le déficit de retraits de points pour des "infractions alcool" de 2010 à 2014
Le déficit des retraits de points pour des infractions liées à la conduite sous l'influence de l'alcool n'a pas été corrigé. Il s'est encore aggravé en 2014 : 51,1% des retraits de points qui devaient être retirés ne l'ont pas été et les justifications acceptables de non retraits (absence de permis valide, usagers étrangers)sont sans commune mesure avec le déficit observé.
En août 2015, le Journal du Dimanche a publié et commenté un rapport remis le
13 juin 2012 au ministre de l'intérieur par Jean Colin et Jean Yves Le Gallou,
inspecteurs généraux de l'administration. Ce rapport exploitant des données de
l'année 2011 mettait en évidence la dégradation calamiteuse du dispositif de
retrait de points de permis dans les termes suivants :
"Les retraits de points concernent
54% des infractions constatées. 46% des infractions sont donc restées sans
conséquences sur la situation du permis de conduire".
- la première est un nombre de contraventions et de délits reconnus comme tels inférieur au nombre d'infractions constatées quand on cumule les contrôles préventifs, les contrôles après infractions et ceux effectués lors des accidents. Cette différence est importante et elle est observée année après année.
- la seconde se produit entre la qualification en tant que contraventions et délits des infractions constatées et le retrait de points observé en fin de procédure.
-
- 85 669 pour les dépistages effectués après des infractions au code de la route
- 28 781 pour les dépistages effectués lors d'accidents.
Nous n'avons aucune explication du passage du total des infractions constatées de 375 487 à 271 163 infractions ventilées en 103 816 contraventions et 167 347 délits. Le déficit pour cette année 2010 est de 104 324, soit 27,8% (il était de 22,5% dans mon étude portant sur l'année 2013). Sur les 271 163 infractions qui seraient entrées dans le dispositif judiciaire, 165 388 auraient provoqué une perte de points, soit la proportion de 60,99% indiquée dans le rapport Jung. Si l'on compare la valeur initiale des infractions constatées (375 487) au nombre final d'infractions ayant provoqué une perte effective des points (165 388), la proportion réelle du déficit de la suppression de points est de 56%. Cette année-là seuls 44% des usagers en infraction alcool ont perdu 6 points. Il y a bien entendu un décalage entre le moment du constat d'une infraction et celui de la sanction définitive, mais la stabilité des comportements de conduite sous l'influence de l'alcool permet de ne pas tenir compte de ce décalage.
Après ce constat d'une différence très importante entre les infractions aux limites d'alcoolisation et les retraits de points pour les années 2010 et 2013, il était indispensable de vérifier si les pouvoirs publics (ministère de l'intérieur et ministère de la justice) avaient mis en oeuvre les recommandations précises proposées par le rapport Colin/Le Gallou. Il était également utile de préciser la situation pour les années intermédiaires, 2011 et 2012. Pour toutes ces années, les données utilisées sont celles publiées dans les bilans annuels du ministère de l'intérieur, notamment dans le document « Le comportement des usagers de la route – les infractions – l’impact sur le permis à points ». Mon analyse se limite à la mise en correspondance des trois types de dénombrements (contrôles positifs, qualifications en tant que contraventions et délit, retraits de points).
Les données disponibles :
| années | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| dépistages préventifs aléatoires | 8707966 | 9070035 | 8923560 | 7907454 | 8565436 |
| depistages après infractions | 1844506 | 1755795 | 1695797 | 2311625 | 2007781 |
| depistages après accidents | 340524 | 329474 | 315823 | 298069 | 265526 |
| nombre total de dépistages | 10892996 | 11155304 | 10935180 | 10517148 | 10838743 |
| depistages préventifs positifs | 261037 | 277637 | 251377 | 213152 | 213068 |
| dépistages après infractions positifs | 85669 | 81649 | 73824 | 84534 | 83922 |
| dépistages après accidents positifs | 28781 | 27542 | 26803 | 25008 | 21500 |
| nombre total de dépistages positifs | 375487 | 386828 | 352004 | 322694 | 318490 |
| total page 24 du document sur les infractions | 375487 | 386828 | 352014 | 322694 | 319264 |
| contraventions | 103816 | 118622 | 107343 | 101864 | 92736 |
| délits | 167347 | 171672 | 149457 | 148209 | 167067 |
| total infractions + délits | 271163 | 290294 | 256800 | 250073 | 259803 |
| rapport délits/contraventions | 1,61 | 1,45 | 1,39 | 1,45 | 1,80 |
| points perdus pour des contraventions | 479010 | 433428 | |||
| points perdus pour des délits | 512532 | 501732 | |||
| total des points perdus / 6 | 165397 | 176059 | 180571 | 165257 | 155860 |
| déficit lors de la première étape | 104324 | 96534 | 95204 | 72621 | 58687 |
| déficit lors de la première étape en % | 27,8% | 25,0% | 27,0% | 22,5% | 18,4% |
| déficit lors de la seconde étape | 105766,5 | 114235,5 | 76229 | 84816 | 103943 |
| déficit lors de la seconde étape en % | 28,2% | 29,5% | 21,7% | 26,3% | 32,6% |
| déficit final en retraits de points | 210090,5 | 210769,5 | 171433 | 157437 | 162630 |
| déficit final des retraits de points en % | 56,0% | 54,5% | 48,7% | 48,8% | 51,1% |
Commentaires
Les faits nouveaux apportés par l'étude de ces cinq années sont les suivants :
- Le déficit entre les infractions constatées et celles qui aboutissent à une qualification comme contraventions ou délits s'est réduit régulièrement de 2010 à 2014, passant de 27,8% à 18,4%. Il est actuellement impossible de produire une interprétation argumentée de cette différence entre les faits constatés et les faits qualifiés. En conséquence, il est impossible également d'identifier les facteurs qui ont produit cette évolution favorable.
- Le déficit entre les infractions qualifiées comme des contraventions ou des délits et la perte de 6 points a connu une évolution variable. Il s'est réduit de 2010 à 2012, puis a connu une stabilisation en 2013 et un accroissement en 2014 qui est particulièrement surprenant. Si le rapport Colin/Le Gallou avait été pris en compte sérieusement, le bilan de ce déficit de perte de points aurait dû poursuivre sa régression et être beaucoup plus important, ce qui n'est pas le cas.
Les mécanismes de cette perte de l'équité en cas d'infractions alcool sont en grande partie connus pour la seconde étape de la production de ce déficit :
- La multiplication des procédures destinées à faciliter le travail des
juridictions produit une justice à géométrie variable :
- le classement sans suite sous condition d’exécution volontaire d'un stage, sans perte de points. La suppression de cette mesure détruisant l’équité face à la loi est demandée depuis de nombreuses années, Le rapport Colin/Le Gallou indique page 35 que : "cette situation n'en apparaît pas moins triplement problématique, au regard de l'équité en contrevenants, au regard de l'efficacité de la politique de sécurité routière alors que le quart des tués sur la route ont l'alcoolémie pour cause ; par le fait que l'absence de retrait de points ne fait pas apparaître l'infraction",
- la composition pénale impose explicitement la perte de 6 points,
- l'ordonnance pénale, sans débat, le juge rend sa décision au vu du dossier soumis par le procureur,
- la comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité
- le jugement devant le tribunal correctionnel.
- L'acheminement des décisions judiciaires vers l'administration
(sous-préfectures, préfectures et finalement fichier du permis à
points) ne se fait pas dans une proportion importante de cas :
- par un déficit d'interconnexion entre les fichiers informatisés,
- par l'absence de contrôle de qualité assurant la traçabilité des procédures au niveau de chaque juridiction.
- par un manque de moyens.
Dans cette perte abyssale de retraits de points, déshonorant à la fois le ministère de l'intérieur et celui de la justice, il est impossible de donner un rôle important aux cas dans lesquels il ne peut y avoir de retraits de points. Ces situations sont bien identifiées mais il est difficile de les quantifier avec précision. Une bonne approximation est toutefois possible.
- les conducteurs étrangers représentent 4,9% du trafic mais ils contribuent faiblement à la conduite sous l'influence de l'alcool. Environ 2,2% d'entre eux sont considérés comme responsables d'accidents mortels avec seulement 0,6% sous l'influence de l'alcool.
- les usagers sans permis (jamais obtenu ou suspendu ou supprimé) représentent 2,3% des usagers impliqués dans des accidents. Une autre indication utile pour estimer leur exposition au risque de la conduite est produite par le dénombrement des conducteurs sans permis dans le groupe des usagers non responsables de l'accident dans lequel ils sont impliqués. Leur proportion est de 1,2%. Ce taux peut être considéré comme représentatif de l'absence de permis dans le groupe des usagers soumis à un dépistage préventif qui est la source principale de constatation de conduites sous l'influence de l'alcool (il n'est pas biaisé par l'accroissement du risque d'accident lié aux caractéristiques des usagers sans permis qui explique le taux de 2,3% précité).
- les usagers décédés qui étaient sous l'influence de l'alcool n'entreront pas dans la procédure de retrait de points. Parmi le millier de conducteurs impliqués dans des accidents mortels avec une alcoolémie dépassant les seuils légaux, nous pouvons estimer à environ 600 le nombre de ceux qui sont décédés. Comme pour les situations précédentes, cet effectif est très faible par rapport au nombre des infractions alcool identifiées qui concernent majoritairement des contrôles aléatoires ou après infraction.
- il est possible pour la même raison de ne pas tenir compte des usagers qui utilisent des véhicules que l'on peut conduire sans permis.
- l'ensemble de ces conditions permet de situer à un niveau inférieur à 3% la proportion d'usagers qui ne peuvent pas perdre des points de permis parmi ceux qui ont été contrôlés avec un résultat indiquant le dépassement du seuil d'alcoolémie toléré.
Conclusions
Les gestionnaires de la sécurité routière se sont révélés incapables de réduire la proportion de cas où une conduite sous l'influence de l'alcool n'a pas provoqué la perte de 6 points prévus par la réglementation.
Ce défaut de qualité produit une absence d'équité inacceptable. Il est connu depuis plusieurs années et il n'a pas été corrigé. Il ne s'agit donc pas d'un déficit de connaissance mais d'un déficit de compétence et de volonté de rétablir l'égalité des citoyens face à la loi.
Pour l'année 2014, le déficit de retraits de points pour des infractions concernant l'alcool s'est élevée à 51,1%.
Avoir abaissé à 0,20 g/l le seuil d'alcoolémie pour les titulaires de permis récent et abandonner la perte de points pour la moitié des usagers contrôlés au dela de 0,49 g/l témoigne d'un abandon complet de tout bon sens dans la définition d'une politique de sécurité routière. Le choix d'agir sur les faibles alcoolémies va accroître le nombre de résultats positifs, compte tenu de la distribution des alcoolémies hors accident, pour un enjeu minime en terme de sécurité. Il va augmenter le nombre de procédures à traiter alors que le dispositif aboutissant aux sanctions est sinistré, notamment par une faute de moyens en personnels. Le rapport Colin/Le Gallou cite l'exemple d'un département qui avait deux années de retard dans la transmission des décisions judiciaires devant provoquer une perte de points.
Nous ne sommes pas dans un Etat de droit, mais dans un Etat géré par des irresponsables qui n'ont pas compris que de telles absence d'équité détruisent l'image des décideurs. Il ne faut pas se désoler d'une perte de confiance dans les politiques s'ils ne font pas le choix d'une gestion de qualité. La suppression du Conseil National de l'Evaluation créé par le décret du 18 novembre 1998 a été une erreur politique majeure décidée en 2003. Le dernier rapport réalisé dans le cadre de ce Conseil a concerné le dispositif de contrôle et de sanction visant à développer la sécurité routière (Commission Ternier). Ce rapport a joué un rôle important dans la définition de la politique de 2002. Les politiques qui imaginent avoir intérêt à ne pas rendre visible les défauts de qualité de leur gestion ont un comportement suicidaire, car tôt ou tard leurs déficiences seront connues. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, avait pour objectif d'améliorer le contrôle de qualité des finances publiques, alors que nous disposons d'une Cour des Comptes qui a en charge ce travail. Demander aux ministères de développer des argumentaires justifiant leurs demandes budgétaires oubliait le conflit d'intérêts qui ne pouvait manquer de s'exprimer. Il fallait maintenir et développer un contrôle de qualité indépendant de l'administration. Les inspections des ministères ont un rôle important à jouer dans ce domaine et nous l'avons vérifié avec le rapport Colin/Le Gallou. Ce rapport est resté confidentiel par une décision ministérielle qui a été une erreur grave. Elle a masqué temporairement l'absence de qualité de la procédure, mais cette manoeuvre s'est révélée totalement inefficace à terme. Je suivrai ce dossier année après année et nous verrons quel délai sera nécessaire pour corriger ce désastre organisationnel et décisionnel qui détruit l'égalité des citoyens face à l'application des lois.