Qu’est-ce que la loi sur l’homicide routier ?

Par ses votes à l’Assemblée nationale le 3 juin 2025 et au Sénat le 1^er juillet 2025, les parlementaires ont approuvé à la quasi-unanimité la création dans le Code Pénal d’infractions autonomes, dénommées homicide routier et blessure routière, dès lors que l’homicide ou la blessure établie comme non volontaire s’accompagnent de circonstances traduisant une conduite délibérément à risque.

Ces circonstances, dans la loi promulguée par le Président de la République le 9 juillet 2025, sont au nombre de dix :

• Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
• Alcool (conduite en état alcoolique , conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications).
• Stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications)
• Usage détourné ou manifestement excessif d’une substance psychoactive
• Conduite sans permis (ou avec permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu)
• Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h
• Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger
• Usage du téléphone tenu en main
• Refus d’obtempérer
• Rodéo motorisé

Contrairement à ce que prétendent beaucoup de pourfendeurs de la répression par principe , sans d’ailleurs proposer de solution efficace pour faire baisser le nombre victimes, cette loi ne comporte pas qu’une dimension de changement sémantique. L’abandon du terme involontaire lorsque la conduite est délibérément à risque est en effet un moyen de mieux considérer les victimes et de mieux appréhender des comportement socialement dangereux et délétères.

Mais les changements apportés par cette loi sont nombreux : – Si les quantums de peines maximales encourues sont inchangés, les circonstances aggravantes sont désormais plus nombreuses : l’usage du téléphone, le refus d’obtempérer, le rodéo motorisé ont été ajoutés et le seuil d’excès de vitesse considéré comme aggravant a été abaissé (supérieur ou égal à 30 km/h au lieu de 50 km/h précédemment).

-En cas de pluralité de circonstances aggravantes (par exemple : une conduite en état alcoolique et en excès de vitesse), la qualification devient homicide routier aggravé, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende.

-Les sanctions pour les délits de conduite sous alcool ou de conduite après usage de stupéfiants sont renforcées avec en particulier, si cumul alcool et stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule deviennent automatiques, et la perte de points sur le permis de conduire est portée à – 9 points, contre – 6 points aujourd’hui. Par ailleurs, pour les délits de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants, le préfet aura désormais l’obligation de suspendre administrativement le permis de conduire des conducteurs concernés, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une simple faculté laissée à la libre appréciation du représentant de l’Etat dans le département (Mesure 22 du CISR du 17 juillet 2023). 

– L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, devient un délit (il était une contravention) dès la première infraction, donc sans condition de récidive. Précédemment sanctionné par une amende de 1.500 €, l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus est désormais puni par une peine de 3 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende.

– Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite favorisé en cas d’accident corporel. Les forces de l’ordre pourront retenir administrativement le permis de conduire d’un conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation, si l’état du conducteur leur paraît incompatible avec le maintien du permis de conduire.
Le conducteur devra alors se soumettre à un examen médical obligatoire avant de pouvoir récupérer le droit de conduire.

– Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD après suspension du permis, la confiscation d’un ou plusieurs véhicules du condamnée ou du véhicule dont le condamné s’est servi si le propriétaire avait connaissance de l’inaptitude du conducteur à conduire.

– Des peines complémentaires sont obligatoirement prononcées comme, par exemple, la confiscation de véhicule si homicide routier avec conduite sans permis ou avec violation intentionnelle d’une obligation de sécurité ou avec récidive de conduite en état d’ivresse, de consommation de stupéfiants ou substances psychoactives ou bien l’obligation de rouler après la période de suspension du permis, avec un véhicule équipé d’un EAD si homicide routier en état d’ivresse,

– La lutte contre la récidive de conduite sans permis est renforcée. La nouvelle loi élargit la liste des délits pouvant être considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Certaines infractions routières sont en effet considérées juridiquement comme une seule et même infraction au regard de la récidive : conduite d’un véhicule sans jamais avoir obtenu le permis qui l’autorise, ou avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite; refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter ; conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ; récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, etc.

Cela signifie que si un conducteur est condamné pour la conduite d’un véhicule en état d’ivresse, et que, dans les 5 années qui suivent, il est poursuivi pour la conduite d’un véhicule sans permis, cette seconde infraction sera considérée comme ayant été commises en état de récidive légale, avec pour conséquence un doublement des peines encourues.

La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ajoute à la liste des infractions « assimilées » au regard de la récidive, de nouveaux délits liés à la violation d’interdictions ou de restrictions du droit de conduire. Ainsi, en plus des infractions déjà citées, les infractions suivantes seront désormais également assimilées, au regard de la récidive, au délit de conduite sans permis :
• le refus de restituer un permis conduire ou la conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire après la perte de la totalité des points,
• la conduite malgré une interdiction administrative (préfectorale) ou judiciaire,
• la conduite un véhicule non équipé d’un EAD malgré une interdiction
• le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants

LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Des poursuites pour « homicide routier » ont déjà été mise en œuvre à l’encontre :

– du conducteur récidiviste qui a percuté le 13 septembre 2024 à Niort avec son véhicule qui circulait à 110 km/h dans une zone urbaine limitée à 50 km/h, le véhicule de la victime, le rugbyman, Quentin Gobet, également âgée de 27 ans et blessé 4 autres personnes. Le prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans par le tribunal correctionnel de Niort qui avait requalifié les faits en homicide routier. Pendant l’audience, le prévenu explique avoir eu « un trou noir juste avant l’accident ». Il assure « avoir peur de la vitesse […] Je ne l’ai pas fait exprès. C’était un accident. J’aurais préféré partir à sa place », dit-il. Il présente ses excuses. Il a fait appel. C’est le premier condamné pour homicide routier, une semaine après la promulgation de la loi. Un appel a été interjeté.

– du conducteur qui a provoqué un carambolage mortel coûtant la vie à un homme de 66 ans 24 juillet 2025 à Creil. Le parquet de Senlis précise que son permis de conduire a été suspendu. Il fait par ailleurs l’objet d’une interdiction d’entrer en contact avec les proches de la victime.

– du conducteur alcoolisé de la voiture dans laquelle est décédé son passager de 36 ans, à Lacanau (Gironde) dans la nuit du 26 juillet 2025.

– du chauffeur du camion poubelle qui a percuté et tué un enfant de 3 ans le 20 juillet 2025 dans le XIIe arrondissement de Paris. Comme pour l’accident mortel de Creil, c’est la « violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence » qui a été retenue par le paquet de Paris comme circonstance aggravante.

La Ligue s’est donnée pour objectif d’être un observateur attentif et vigilant de l’application du la loi 9 juillet 2025 et d’évaluer les effets sur la dissuasion et la réduction des victimes.
La Ligue est d’ores et déjà aux cotés des familles des victimes.