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État des lieux
La Ligue contre la violence routière obtient gain de cause pour le maintien du 80 km/h sur les routes départementales
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 16/04/2026
La Ligue contre la violence routière obtient gain de cause pour le maintien du 80 km/h sur les routes départementales
Le Tribunal administratif de Caen a rendu, le 14 avril 2026, deux décisions majeures annulant les arrêtés ayant relevé la vitesse maximale à 90 km/h dans l’Orne (71 arrêtés datés du 30 janvier 2023) et dans le Calvados (27 arrêtés du 3 avril 2023). Ces annulations prendront effet le 15 juin 2026.
Le tribunal évoque plusieurs motifs dont un « vice de procédure », l’ « absence de données essentielles » et une « erreur d’appréciation » en matière d’accidentalité. Il mentionne aussi la « méconnaissance du droit à la vie, à la santé et à un environnement sain, ainsi que du principe de non‑régression en matière de sécurité, obligations qui s’imposent au président du conseil départemental ».
Ces décisions s’inscrivent dans la continuité de celle rendue le 17 mars 2026 par la Cour administrative d’appel de Toulouse. Celle‑ci avait annulé l’arrêté du 28 octobre 2022 portant relèvement à 90 km/h sur un tronçon de 12,3 kms de la RD 213 (incluant la traversée des communes de Gabian et Roquessels). Pour la première fois, une Cour d’appel administrative a confirmé officiellement le lien scientifique entre la hausse de la vitesse et celle du nombre de victimes, validant les analyses du CEREMA et de l’ONISR selon lesquelles la limitation à 80 km/h réduit les accidents mortels (1). Dans les faits, alors que sur l’itinéraire concerné, 18 accidents mortels avaient été constatés sur la période de référence du 1er janvier 2004 au 30 juin 2018, plus aucune victime n’avait été enregistrée entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2019, soit les 18 mois au cours desquels le 80 km/h était en vigueur.
La Ligue Contre la Violence Routière tient , en premier lieu, à exprimer sa solidarité envers les victimes de la route en 2025, notamment dans ces trois départements. Elle appelle les départements concernés, ainsi que leurs Préfectures, à appliquer strictement ces annulations et à maintenir la vitesse à 80 km/h sur les routes départementales. Elle souhaite également que les autres départements revenus au 90 km/h rétablissent le 80 km/h et répondent ainsi conjointement à leur devoir de sécurité et à la demande de la grande majorité des Français sur l’harmonisation des vitesses.
Rappelons que toutes les études scientifiques démontrent l’efficacité du 80 km/h pour diminuer la mortalité routière, sur le réseau routier secondaire bidirectionnel sans séparateur médian, préserver l’environnement et le pouvoir d’achat des automobilistes. La Ligue dénonce la désinformation persistante sur cette question : contrairement aux idées reçues, seuls 4 départements indiquent être entièrement revenus au 90 km/h et ce sont 75 départements, la très grande majorité donc, qui ont conservé le 80 km/h sur 90% ou plus de leur réseau secondaire.
Contacts presse :
Jean-Yves Lamant, Président bénévole, presfednat@violenceroutiere.fr : 0612127820
Pierre Lagache, Vice-président bénévole, violenceroutiere46@orange.fr : 0607457577
(1) voir synthèse LCVR jointe des diverses études 80km/h réalisées entre 2017 et 2022 et leurs sources
Liens d’accès directs aux décisions et aux études en cas de besoin
- Décision du TA de CAEN du 14.04.26 d’annuler les arrêtés de retour au 90km/h dans le Calvados
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/TA14 – recherche n°2301322
- Décision du TA de CAEN du 14.04.26 d’annuler les arrêtés de retour au 90km/h dans l’Orne
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/TA14 – recherche n° 2300811
- Décision de la Cour d’appel administrative du 17 mars 2026 d’annuler l’arrêté du retour au 90 km/h d’un tronçon de 12,3 kms
* Etude du Cerema : Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h – Rapport final d’évaluation – Juillet 2020 | Cerema
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