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État des lieux
Un an après le vote de la loi – Homicide routier
Il y a tout juste un an, le 9 juillet 2025, l’Assemblée nationale votait la loi n*2025-622 créant l’homicide routier et les blessures routières en abandonnant le qualificatif d’involontaire lorsqu’au moins une circonstance aggravante parmi 10 est caractérisée et acte de ce fait une prise de risque délibérée, d’un choix qui n’est en aucun cas une fatalité.
La Ligue contre la violence routière a œuvré pendant plusieurs années avec conviction, aux côtés des députés Eric Pauget et Anne Brugnera, d’autres associations et de nombreux élus pour que le qualitatif d’involontaire pour un homicide par collision routière ne soit plus utilisé si la conduite est sous l’emprise de l’alcool en excès, de drogues, de téléphone porté à la main ou sans permis. Pour les victimes, qui ont ainsi été entendues, ce qualificatif d’involontaire était inentendable.
Un an après ? Les parquets de plus 16 juridictions différentes, dans au moins 24 affaires, se sont rapidement approprié cette nouvelle loi donnant aux juges une grille d’appréciation beaucoup plus large des homicides et blessures par collisions routières.
Selon nos premières observations à confirmer, le quantum moyen des peines a augmenté en moyenne de 2 à 4 ans, avec une sévérité accrue dans les cas les plus graves (12 ans d’emprisonnement prononcés à Toulon en mai 2026). Par ailleurs, la loi contient la confiscation du véhicule dès le premier dépassement constaté de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée.
Toutefois, la disparité entre juridictions reste préoccupante, les peines fermes courtes inférieures à deux ans continuent d’être aménagées en bracelet électronique. Un vrai bilan ne pourra se faire que dans 3 à 5 ans, quand les statistiques permettront de mesurer un impact de la loi sur les comportements.
N’en déplaise aux sceptiques, les progrès sont encourageants. Le décret incluant le protoxyde dans les substances psychoactives qui doit être publié prochainement contribuera à renforcer la loi. #objectifzerovictime #homicideroutier