Analyse bilan sécurité routière – Septembre 2026

Mortalité sur les routes de France métropolitaine de mai 2002 à mai 2022
mandat présidentiel 2002-2007 (Chirac) : -9,5% par an mandat présidentiel 2007-2012 (Sarkozy): – 5,5% par an	mandat présidentiel 2012-2017 (Hollande): -1,5% par an mandat présidentiel 2017-2022 (Macron) : – 1,5% par an
décennie 2002-2012 : -7,5% par an	décennie 2012-2022 : -1,5% par an

La mortalité en France métropolitaine était en hausse l’année dernière de 1,9%, elle est en baisse ces derniers 12 mois de 1,8%.

À l’arrivée du Président Macron, en mai 2017, il y avait 3.490 tués sur les 12 derniers mois, aujourd’hui 3.219, soit une baisse moyenne annuelle de 0,9%.

Nous rappelons que la France, en signant les déclarations européennes de La Valette en 2017 et de Stockholm en 2020, s’est engagée à réduire de moitié le nombre des victimes en une décennie, ce qui implique une baisse moyenne annuelle de 6,7% et moins de 1.745 tués en 2027. Un tel objectif a déjà été réalisé pendant la décennie 2002-2012 (voir ci-dessus).

Ces quelques chiffres montrent qu’il n’y a eu aucun progrès, la France ne tiendra pas son engagement !

A quelques mois de l’élection présidentielle, ces tragédies quotidiennes sont un sujet tabou pour tous nos politiques.

Lors du premier choc pétrolier en 1973, le gouvernement avait limité les vitesses à 120 km/h sur autoroute et 90 sur route, elles n’étaient pas limitées jusqu’alors. En 2020 un rapport du Cerema¹Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement avait évalué une baisse « très significative » de 12 % de la mortalité sur les routes abaissées en 2018 de 90 km/h à 80. En 2022 une autre étude du cabinet Asterès²Cabinet français d’études économiques et de conseil fondé en 2006 par l’économiste Nicolas Bouzou concluait que rouler à 80 km/h plutôt qu’à 90 sur les routes et 110 au lieu de 130 sur autoroute permettait une économie de 25% de carburant et de 149 € par an.

Au séminaire gouvernemental du 17 septembre 2026, face à la flambée des prix du carburant la ministre de la transition écologique, Monique Barbut, de bonne foi propose de réduire la vitesse sur autoroute pour faire des économies à la pompe. « Mais Monique, ça ne va pas ? Tu veux nous remettre les Gilets jaunes ³Propos relatés par le Point et publiés le 26 septembre 2026?». S’agace un conseiller du pouvoir traumatisé par les gilets jaunes. Nous rappelons qu’en 2021 un conseiller de l’Élysée résumait la philosophie du moment « Ce n’est pas le moment d’embêter les Français ».

Le 20 décembre 1973, c’est le président Pompidou lui-même qui demande aux Français de lever le pied dans une allocution télévisée.

Rien de tel de la part du président Macron et du premier ministre Lecornu qui, pour tenter de freiner la hausse des prix à la pompe, préfèrent libérer une partie des stocks stratégiques de diesel plutôt que baisser des limitations de vitesse au prix de renoncer à la sécurité routière.

Ainsi s’en va la vie !!!

La loi RIPOST

Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement approuvé le projet de loi RIPOST. Cette loi repose sur un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui sont des condamnations correctionnelles prononcées sur le bord de la route, sans juge, sans débat, sans avocat. Élément important : le paiement d’une AFD figure pendant trois ans au bulletin n°2 du casier judiciaire, ce qui implique que les potentiels employeurs (notamment les collectivités) pourront avoir accès à cette information.

Cette loi « fourre-tout » traite en particulier des sujets de sécurité routière : jeunes conducteurs, protoxyde d’azote, rodéos, alcool, stupéfiants, …

Les jeunes conducteurs

Bien que les enjeux soient faibles, le risque attribuable est peu important. Les données des assurances font apparaître un sur-risque des véhicules performants quel que soit l’âge du conducteur. Il est même supérieur pour les plus de 25 ans. Mais comme il convient dans une approche « Vision Zéro » pour réaliser l’objectif « 0 tué, 0 blessé grave en 2050 », il faut éliminer tous les risques. De ce fait, s’inspirant de ce qui se fait déjà avec le permis moto A2, cette loi visait à interdire la conduite de véhicules puissants par les jeunes conducteurs, que ce soit en prêt, en location ou en achat d’une voiture trop puissante, sous peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. La loi prévoyait que la puissance maximale des véhicules serait définie par un décret d’application. Le Conseil constitutionnel s’oppose à cette interdiction au motif que c’est le législateur lui-même et non le pouvoir réglementaire qui doit « déterminer librement le seuil de puissance du moteur du véhicule au-delà duquel une personne peut être punie en application de ces dispositions ». Or, le fait que le seuil de puissance soit défini par décret est contraire aux « exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines».

Ainsi un jeune conducteur peut théoriquement conduire une voiture puissante, mais il se heurte à de très fortes restrictions financières et à des barrières auprès des assureurs. Les compagnies d’assurance considèrent un véhicule comme puissant au-delà de 6 CV fiscaux ou de 110 chevaux DIN. Assurer une voiture puissante en tant que novice entraîne des surprimes massives. De nombreux assureurs refusent purement et simplement de couvrir les jeunes conducteurs pour ce type de véhicule.

C’est une censure de méthode : nous souhaitons que le législateur écrive ce seuil de puissance du moteur au plus vite pour créer cette infraction.

Les rodéos

La loi RIPOST durcit la répression des rodéos motorisés. La peine principale passe de 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Dans certaines circonstances aggravantes, les sanctions pourront atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le véhicule pourra en outre être enlevé en vue de sa confiscation. Une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros est également prévue, (640 € minorée et 1 600 € majorée). La loi permet également la rétention du permis de conduire.

Le Conseil Constitutionnel a retoqué la disposition qui prévoyait la mise en fourrière et la destruction, dans la journée, d’un véhicule ayant servi à un rodéo. Cette mesure portait une « atteinte disproportionnée au droit de propriété » puisque le délai, trop court, ne permettait pas au propriétaire de faire valoir ses droits ni d’entamer tout recours possible.

L’autorité administrative pourra dans certains cas interdire temporairement à la personne concernée de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris des véhicules qui ne nécessitent normalement pas de permis de conduire.

Délit de conduite sous emprise « manifeste »

La loi RIPOST passe les peines maximales de 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende à 3 ans de prison et 9 000 euros d’amende le fait de conduire :

• en état d’ivresse manifeste ;
• en ayant manifestement fait usage de stupéfiants ;
• en ayant manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, une substance psychoactive figurant sur une liste à établir par décret en Conseil d’État

Les peines montent à cinq ans et 15 000 € en cas de cumul entre l’ivresse et les stupéfiants. Le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié des points du permis.

Il faut préciser que le mot « manifeste » de ce nouveau délit signifie que la preuve repose, non plus sur des expertises toxicologiques, mais sur un faisceau d’indices constaté par les agents : élocution, comportement, équilibre, propos tenus, éléments trouvés dans le véhicule,….

Par ailleurs, le délit d’usage de stupéfiants peut désormais être assorti d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire et ce même si l’usage est constaté en dehors de la route. Le « permis blanc » ne sera pas accordé.

Enfin, l’amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants passe de 200 € à 500 €.

Le protoxyde d’azote

À partir du 1er février 2027, la loi interdit la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote par des particuliers, quelle que soit la quantité. Trois nouveaux délits sont créés :

• l’inhalation hors cadre médical,
• la provocation à l’usage détourné,
• la conduite sous l’effet de ce gaz.

L’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical devient punissable d’un an d’emprisonnement et 3.750 € d’amende, ou une amende forfaitaire délictuelle de 500 €.

Le marché noir du protoxyde d’azote a connu une expansion massive en France ces dernières années, porté par le détournement de son usage culinaire vers une consommation récréative. Bien que la vente aux mineurs soit interdite depuis 2021, les réseaux criminels captent d’importantes marges grâce à la contrebande de bonbonnes de grande capacité.

La consommation de protoxyde d’azote touche particulièrement les jeunes, dont la vulnérabilité aux conduites à risque exige un encadrement adapté. La vente aux mineurs est déjà interdite, elle doit être effectivement appliquée.

La Fédération Addiction rappelle que les morts liées aux drogues sont évitables et qu’une réponse efficace passe par des interdits protecteurs mais également par des mesures de prévention.

Refus d’obtempérer

La confiscation du véhicule, qui était facultative jusqu’au 19 août 2026, est désormais obligatoire, sauf si la juridiction ne la prononce pas et qu’elle motive sa décision.

Défaut d’assurance

Les peines pour conduite sans assurance se cumulent désormais, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite.

Contrôle et fouille

La visite des véhicules est autorisée, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence.

Conseil national de la sécurité routière

Le CNSR est composé de 73 membres qui ont des intérêts divergents : personnalités qualifiées, élus nationaux et locaux, gestionnaires de voirie, professionnels de l’enseignement de la conduite, associations de victimes et d’usagers, professions médicales et de secours aux victimes, assureurs, constructeurs, entreprises, représentants des ministères concourant à la sécurité routière. C’est un lieu de débat, les recommandations votées par le CNSR sont présentées au gouvernement qui peut les reprendre intégralement, les modifier ou décider de ne pas leur donner suite. Son président du moment, Yves Goasdoué⁴Yves Goasdoué : jeune retraité, toute sa carrière dans la politique (attaché parlementaire, conseiller général, maire, député), présente le CNSR comme étant « une force de proposition, ses recommandations se doivent d’être innovantes, audacieuses, démonstratives et pertinentes, des solutions fortes et partagées. ».⁵Edito du président / https://conseilnational-securiteroutiere.fr/le-cnsr/

Un comité d’experts scientifiques et techniques éclaire les débats, pour exemple :

• le 20 septembre 2004, obligation des feux de jour

« Le gain qui peut être attendu de cette mesure est évalué, suivant les experts, entre 5 à 8 % des tués et de 3 à 13 % des blessés. »

Bien que les motards fussent contre cette mesure au motif que les autres usagers n’allaient plus les reconnaître parmi tous les tous les véhicules éclairés sur la route, le CNSR a voté cette recommandation.

• le 19 mars 2006, interdiction du téléphone portable au volant

« L’ONISR (Observatoire national interministériel de sécurité routière) évalue à environ 7% à 8% l’enjeu de l’utilisation du téléphone au volant sur le nombre total des accidents de la route en France, cet enjeu se répartissant de façon équilibrée entre le téléphone tenu en main et le kit mains-libres. »

Etonnamment, en toute connaissance de cause, le conseil de la sécurité routière, dont la vie et la santé humaines doivent être primordiales et avoir la priorité sur la mobilité et les autres objectifs du système de la circulation routière, a voté contre cette mesure qui sauve des vies !!!

Le 17 septembre 2026 le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR), a proposé 3 recommandations.

1 – Aptitude médicale à la conduite

Les eurodéputés ont décidé une réforme du permis de conduire dans l’Union européenne qui s’appliquera à tous les pays membres de l’Union européenne d’ici 2029. Pour conduire les voitures et motos, cette directive européenne prévoit une vérification de l’aptitude physique et mentale lors de la délivrance puis du renouvellement du permis. Chaque État reste libre d’en fixer les modalités : examen médical ou auto-questionnaire d’aptitude à conduire permettant de prendre en compte un changement important de l’état de santé. Vu les conditions logistiques d’un examen médical qui ne feraient que créer un nouvel embouteillage chez les médecins, le CNSR recommande au gouvernement la création de cet auto-questionnaire. Le conducteur serait amené à s’interroger sur différents éléments susceptibles d’affecter sa capacité à conduire. Lorsqu’un problème serait identifié, une évaluation auprès d’un professionnel de santé pourrait alors être nécessaire.

Les modalités restent encore largement à déterminer, notamment la fréquence de cet auto-questionnaire et les conditions dans lesquelles un conducteur serait orienté vers un médecin agréé. Une phase d’expérimentation est par ailleurs envisagée avant une éventuelle généralisation.

2 – Le Code de la route à 14 ans

L’abaissement du permis de conduire à 17 ans a réduit la demande de conduite accompagnée. Depuis 2024, les auto-écoles constatent une baisse de 15 % à 25 % des inscriptions en AAC selon les départements. Pour relancer la conduite accompagnée le CNSR propose un apprentissage du code dès 14 ans, puis conduite accompagnée à partir de 15 ans et passage du permis à 17 ans.

Face à la multiplication des accidents des nouveaux engins de déplacement motorisé (EDPm) au premier rang desquelles les trottinettes électriques et les voiturettes, « la Sécurité routière souhaite uniformiser les règles selon les risques réels constatés sur le terrain » explique Estelle Balit, déléguée interministérielle. Il s’agit de mettre en place un cadre pédagogique identique pour tous ceux qui partagent la chaussée. D’où l’idée de rendre obligatoire l’obtention du Code de la route pour pouvoir piloter, une trottinette ou une voiturette à 14 ans.

Cette mesure ne fait pas l’unanimité du CNSR.

3 – Une troisième recommandation consacrée aux victimes de la route

Le CNSR a adopté une troisième recommandation : la création d’une Journée nationale des victimes des drames de la route. Celle-ci aurait pour objectif de rendre hommage aux personnes tuées ou blessées, de soutenir leurs proches et de renforcer la sensibilisation aux conséquences humaines des accidents de la circulation. Cette journée pourrait être organisée au mois de mai, selon les premières pistes évoquées lors de la réunion du CNSR.

Remarques :

• Le CNSR veut amender l’usager sans prendre en considération que son comportement est sa réponse à une situation. En conséquence, pour comprendre ce comportement, il faut comprendre la situation, le contexte dans lequel cet usager évolue : à voiture rapide, conducteur pressé !
• Une politique qui ne vise qu’à responsabiliser les conducteurs est insuffisant, il faut aussi agir sur tous les éléments qui entourent les conducteurs à commencer par leur environnement et leur véhicule.

Notes

• 1
  Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ↩︎
• 2
  Cabinet français d’études économiques et de conseil fondé en 2006 par l’économiste Nicolas Bouzou ↩︎
• 3
  Propos relatés par le Point et publiés le 26 septembre 2026 ↩︎
• 4
  Yves Goasdoué : jeune retraité, toute sa carrière dans la politique (attaché parlementaire, conseiller général, maire, député) ↩︎
• 5
  Edito du président / https://conseilnational-securiteroutiere.fr/le-cnsr/ ↩︎