loi du 13 juin 2003 (commentaires)

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Une des dispositions principales du plan gouvernemental annoncé au décours du CISR du 18 décembre 2002 consiste à compléter le système de contrôle et de sanction par l'adoption d'un projet de loi dit "de Robien-Perben" destiné à "renforcer la lutte contre la violence routière".

• Libellé : résumé du libellé de la mesure dans les communiqués du CISR du 18 décembre 2002:

Accroître le contrôle et aggraver la sanction pour changer les comportements et faire respecter la règle

 I. Mettre en place un système de contrôle sanction automatisé
    1.Déploiement du contrôle automatisé

Amélioration du traitement du contentieux routier

 II. Améliorer la détection et aggraver les sanctions des comportements dangereux
1.Renforcement de l’équipement des forces de l’ordre
2.Traitement plus sévère pour les homicides et blessures involontaires
3.Sanctions plus lourdes pour le non respect des règles élémentaires
4.Sanctions plus lourdes pour les récidivistes, les multiinfractionnistes et certaines pratiques frauduleuses
5.Création de peines complémentaires et suppression des « permis blancs »

Utilité : elle est peu discutable, même si l'on peut être persuadé que les défaillances de notre dispositif de contrôle et de sanctions concernent  principalement son fonctionnement et non les textes utilisables.

Faisabilité : il est relativement facile de faire adopter une loi, c'est particulièrement vrai quand un gouvernement dispose d'une majorité très large et que le Président de la République s'est engagé personnellement sur le sujet traité, en faisant une priorité de son quinquennat. La principale difficulté concernait la présomption de responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas de contrôle sans interception, cette disposition était indispensable pour développer le contrôle automatisé.

Travaux parlementaires :

• le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 20 mars 2003. Le texte du débat parlementaire est accessible sur le site, ainsi que le contenu du texte de ce projet de loi après amendement par les députés (deux fichiers pdf 1 et 2). Le rapport de M. Dell'Agnola est également disponible.
• le pilotage a été assuré par les services du garde des Sceaux et du Ministre de l'équipement,
• la forme finale est la  Loi du 13 juin 2003,

• Effectivité : la loi est effective
• Efficacité : elle est difficilement évaluable du fait de l'intervention d'un ensemble de mesures dont les effets ne sont pas dissociables. L'amélioration des résultats, qui s'était amorcée de juin à novembre 2002, s'est brutalement accentuée à partir de décembre 2002, puis s'est poursuivi au cours du premier semestre correspondant à la période du débat parlementaire. L'importante publicité faite à ce débat dans les médias à bien entendu fait partie des éléments qui ont contribué à confirmer l'intention d'agir du gouvernement. Il n'est donc pas surprenant que les effets aient précédé la date d'effectivité de la loi. Elle a constitué un des éléments visibles de l'action gouvernementale et ce n'est que lors de l'évaluation spécifique de l'efficacité du contrôle automatisé que nous pourrons connaître les résultats produits spécifiquement par la partie la plus innovante de la loi qui est l'organisation du contrôle automatisé.
• Efficience : même remarques que ci-dessus
• Conclusions : le projet a correspondu aux annonces faites au décours du CISR du 18 décembre 2002.