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39 résultats · ⚖️ Législation

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l'article 223-6 modifié par l'assemblée Accueil du site Table les modifications ont été reportées en rouge et l'ancien texte est entre parenthèses Article 223-6 Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux (trois) ans à compter de la date du
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la loi fauchon Accueil Table des matières Avril - Juin 2000 Depuis la publication du premier dossier de ce site consacré à la proposition de loi du sénateur Pierre Fauchon,  plusieurs développements de ce dossier se sont produits.
📂 Éditoriaux 2000 editorial
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directive du 31 mars 1992 Accueil Table des matières Remonter Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur Journal
📂 Administration 1992 document_officiel
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décret définissant le cnsr Accueil Table des matières Remonter J n° 77 du 1 avril 2003 page 5704 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer Décret n° 2003-294 du 31 mars 2003 modifi
📂 Administration 1975–2003 document_officiel
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rapport législatif - loi de 2003 Accueil Table des matières Remonter Mercredi 19 mars 2003 LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière.
📂 Administration 1972–2003 document_officiel
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rapport l�gislatif Accueil Table des mati�res Remonter Document mis en distribution le 18 mars 2003 ASSEMBL�E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZI�ME L�GISLATURE Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 12 mars 2003.
📂 Administration 2003 document_officiel
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Accueil Table des mati�res Remonter J . Num�ro 198 du 28 Ao�t 2001 page 13759 Textes g�n�raux Minist�re de l'�quipement, des transports et du logement D�cret no 2001-751 du 27 ao�t 2001 relatif � la recherche de stup�fiants pratiqu�e sur les conducteurs im
📂 Administration 1978–2001 document_officiel
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circulaire du 18 décembre 2002 Accueil Table des matières Remonter Circulaire du 18 décembre 2002 (NOR INTk0200214c) Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale, Monsieur le Directeur
📂 Administration 2002 document_officiel
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loi du 13 juin 2003 (commentaires) Accueil Table des matières Remonter Une des dispositions principales du plan gouvernemental annoncé au décours du CISR du 18 décembre 2002 consiste à compléter le système de contrôle et de sanction par l'adoption d'un projet de loi dit "
📂 Administration 2002–2003 document_officiel
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arrêté du 5 septembre 2001 Accueil Table des matières Remonter J .
📂 Administration 2001 document_officiel
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loi du 15 novembre 2001 (texte) Accueil Table des matières Remonter Seule la partie sécurité routière de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est reproduite ci-dessous Chapitre IV Dispositions relatives à la sécurité et à la circul
📂 Administration 2001 document_officiel
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traversée des piétons Accueil du site Table Le point important de la modification de l'article R415-11 est l'ajout de l'expression "ou manifestant clairement l'intention de le faire". (il ne s'agit pas de faire des signaux mais de mettre un pied sur la chaussée en regardant ve
📂 Administration 2010 document_officiel
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loi du 13 juin 2003 (texte) Accueil Table des matières Remonter J n° 135 du 13 juin 2003 page 9943 LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière NOR: EQUX0200012L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la Républ
📂 Administration 2003 document_officiel
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loi du 18 juin 1999 Accueil Table des matières Remonter LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs L'Assemblée nationale et le Sénat
📂 Administration 1999 document_officiel
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rapport saadia sur les accidents routiers du travail Accueil Table des matières Remonter La fréquence et la gravité des accidents routiers du travail sont une évidence pour ceux qui sont familiarisés avec l'accidentologie. Ils sont cependant insuffisamment traités en tant q
📂 Administration document_officiel
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arrêté du 24 juillet 2008 Accueil Table des matières Remonter Le débat sur l'usage "expérimental" des tests salivaires pour le dépistage des stupéfiants, notamment du produit actif du cannabis (THC) a été clos par la parution de l'arrêté du 24 juillet 2008 (JO du 30 ju
📂 Administration 2001–2008 document_officiel
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décret du 28 août 2001 Accueil Table des matières Remonter La création d'un Conseil National de la Sécurité Routière avait été annoncée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000. Sa composition et ses missions ont été définies dans
📂 Administration 1975–2001 document_officiel
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lois de sécurité routière Accueil Table des matières Remonter Textes législatifs récents les plus importants dans le domaine de la sécurité routière. Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (seule la partie du texte concernant la sécurité routi
📂 Administration 1999–2007 document_officiel
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loi du 3 février 2003 Accueil Table des matières Remonter Loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 23 janvier 2003 (loi 2003-87 du 3 février 2003), publiée au J
📂 Administration 2003 document_officiel
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décret du 31 mars 2003 Accueil Table des matières Remonter J n° 77 du 1 avril 2003 page 5702 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à
📂 Administration 2003 document_officiel